Construction et travaux
AUTORISATIONS D’URBANISME – DEMATERIALISATION
Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 36 communes de la CC EBER.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
(Article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme)
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers
LIEN POUR ACCEDER AU GUICHET UNIQUE : https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique
Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie.
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :
- Déposer un dossier à la mairie (Possibilité d’un dépôt en ligne via https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique)
- L’instruction technique sera assurée par la communauté de communes EBER
Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet
Selon votre projet, vous êtes soumis à une autorisation d’urbanisme :
Vous souhaitez :
- Faire une extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire (entre 5 et 20m²)
- Changer une porte/fenêtre/toiture
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
- Ravalement de façade
- Construction d’un abri de jardin/garage
- Piscine
- Clôture et mur
- Changement de destination
=> Vous êtes soumis à Déclaration Préalable (ICI2022 DPMIcerfa_13703-09)
Vous souhaitez :
- Construire une maison individuelle (recours à un architecte obligatoire dès 150m² de surface de plancher)
- Agrandissement supérieur à 20m²
- Changement de destination avec changement d’ouverture
- Nouvelle construction supérieure à 20m²
=> Vous êtes soumis à Permis de Construire (ICI)
Les façades des bâtiments sont soumises à un nuancier communal (ICI), tout ravalement/changement d’enduit de façade doit être en conformité avec le nuancier.
Comment obtenir des conseils architecturaux ?
Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil. (Dates et prises de rendez-vous au 07.74.29.31.10 pour les communes du secteur de Roussillon et Beaurepaire)
Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Où trouver le PLU de ma commune ?
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
https://www.le-peage-de-roussillon.fr/cadre-de-vie/plu/
Où télécharger les formulaires CERFA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Quelle procédure pour mon projet ?
Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme ? ADAU
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Occuper temporairement le domaine public
Si vous souhaitez entreprendre des travaux nécessitant une occupation du domaine public (ravalement de façade, construction, démolition etc), merci de remplir le formulaire suivant et le retourner par voie postale ou le déposer directement aux services techniques de la commune, 15 jours avant le début des travaux.
Adresse des Services Techniques de la commune :
12 avenue Jules Ferry
04 74 11 30 00
Formulaire demande autorisation occupation domaine public ICI