Etat civil

 

LA PRÉSENCE PERSONNELLE DU DEMANDEUR EST OBLIGATOIRE

Pour demander une attestation d’accueil, il faut se munir des pièces justificatives suivantes :​

• Carte Nationale d’Identité passeport ou Carte de résident (original)
• Contrat de location ou acte de vente au nom du demandeur (original) : justifier le nombre de pièces du logement, la superficie et le nombre de personne logées
• Facture EDF, téléphone ou quittance de loyer de moins de 3 mois (original)
• 3 dernières feuilles de paye, pensions, allocation chômage … pour chacun des occupants (original)
• Dernier avis d’imposition
• 1 timbre fiscal d’une valeur de 30 euros
• Photocopie du passeport de la personne hébergée contenant : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité n° du passeport, adresse au pays​

Les mêmes renseignements sont à fournir pour le conjoint ou les enfants.

NB : Un contrat d’assurance doit être souscrit par l’étranger ou l’hébergeant. Ce contrat doit couvrir, à hauteur de 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aides sociales susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. L’attestation d’assurance sera réclamée par le Consulat au moment de la demande de visa.

L’ATTESTATION EST À REMPLIR ET À SIGNER EN MAIRIE. LES DATES DE SÉJOUR DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES AU MOMENT DE LA DEMANDE (durée du séjour : 3 mois maximum)

Acte de naissance

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance. S’adresser à la mairie de sa commune de naissance.  

Acte de mariage

Pour demander une copie intégrale ou d’extrait, adressez un courrier avec date du mariage, noms de famille, prénoms, date de naissance des époux et noms et prénoms des parents.

Acte de décès

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt. S’adresser à la mairie du lieu de décès.

Livret de famille : délivrance lors du mariage

Contenu

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :

• un extrait de l’acte de mariage des époux,
• des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale …

À savoir : si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l’arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage. 

Démarches

Il n’y a pas de demande particulière à faire.

A la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

À noter : en cas d’erreur dans les informations contenues dans le livret de famille, le renouvellement du livret doit être demandé à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.

 La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille :

Naissance et adoption

L’arrivée d’un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite au sein du livret de famille délivré au moment du mariage. L’extrait d’acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille. 

Reconnaissance d’un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l’extrait d’acte de naissance du père doit en principe y être intégré.

Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

– l’un mentionnant les enfants communs à l’auteur de la reconnaissance et à la mère de l’enfant reconnu

– l’autre mentionnant les enfants dont la filiation n’est établi qu’à l’égard de la mère (et d’un autre père le cas échéant).

À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu’il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions. 

Mariage des parents

L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.

Changement de nom et prénom

Tout changement d’état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.

Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.

À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédent, sans qu’il soit fait référence aux anciennes mentions. 

Séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.

Les modifications de filiation apparaissent en marge de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant concerné.

En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu. 

Décès

Le décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.